Dans le cadre de la loi Alur, il est possible d'assurer ses objets d'art dans une location meublée. Cette option permet de protéger ses biens en cas de dommages causés par les occupants de la maison. Les grandes lignes de la loi Alur sont les suivantes :
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi Alur, ou loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est une loi française relative au logement et à l'urbanisme, adoptée le 24 mars 2014. Elle a pour objectif de favoriser l'accès au logement pour tous, notamment en soutenant la construction de logements sociaux. La loi Alur a également pour but de lutter contre l'habitat insalubre et de favoriser la rénovation des immeubles anciens. Elle prévoit également la création d'un nouveau cadre juridique pour les bailleurs et les locataires, ainsi que la mise en place de nouveaux mécanismes de financement du logement.
Quelles sont les grandes lignes à connaitre de la loi Alur ?
La loi Alur, qui a été adoptée en 2014, a pour objectif de réguler le marché de l’immobilier et de favoriser la construction de logements neufs. Elle comporte plusieurs dispositions visant à améliorer la situation du marché immobilier en France. Parmi les principales mesures de la loi Alur, on peut citer la création du Droit à la Copropriété, la mise en place de nouvelles règles en matière de bail commercial, la création du Fonds de Garantie des Locataires, ainsi que la mise en place d’un dispositif de défiscalisation pour les investissements locatifs.
Quelles sont les changements liés à la loi Alur ?
La loi Alur, qui a été adoptée en 2014, a apporté plusieurs changements en matière de législation immobilière. Parmi les principales mesures, on peut citer la mise en place de nouvelles règles concernant les baux d’habitation, la création d’un guichet unique pour les formalités administratives liées à la vente d’un bien immobilier, ou encore la création d’un fonds de garantie pour les occupants de logements insalubres. La loi Alur a également introduit de nouvelles règles en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne la révision des plans d’occupation des sols (POS) ou la mise en place de zones d’aménagement concerté (ZAC). Enfin, la loi Alur a également institué une nouvelle taxe sur les logements vacants, destinée à inciter les propriétaires à mettre leur bien immobilier en location.
Quelles implications ?
La loi Alur a eu pour objet de réguler le marché locatif afin de mieux protéger les locataires. Elle a notamment instauré un nouveau dispositif de garantie des loyers impayés, destiné à couvrir les propriétaires bailleurs en cas de loyers impayés par leurs locataires. Ce dispositif est géré par les caisses de garantie des loyers impayés, qui sont des organismes privés agréés par le ministère de la Justice.
Pour bénéficier de la garantie des loyers impayés, il suffit que le bailleur soit adhérent à une caisse de garantie des loyers impayés agréée par le ministère de la Justice. La garantie est alors accordée automatiquement aux bailleurs adhérents, sans qu'ils aient à fournir de justificatifs.
Le montant de la garantie est plafonné à trois mois de loyers impayés, soit un maximum de 9 000 euros. Elle prend effet à compter de la date de la première mise en demeure du locataire et jusqu'à la fin du contrat de bail, quelle que soit la durée du bail.
La garantie des loyers impayés est une garantie financière qui permet aux bailleurs de se couvrir contre les loyers impayés par leurs locataires. Elle est gérée par les caisses de garantie des loyers impayés, qui sont des organismes privés agréés par le ministère de la Justice. Pour bénéficier de la garantie, il suffit que le bailleur soit adhérent à une caisse de garantie des loyers impayés agréée par le ministère de la Justice. La garantie est alors accordée automatiquement aux bailleurs adhérents, sans qu'ils aient à fournir de justificatifs. Le montant de la garantie est plafonné à trois mois de loyers impayés, soit un maximum de 9 000 euros. Elle prend effet à compter de la date de la première mise en demeure du locataire et jusqu'à la fin du contrat de bail, quelle que soit la durée du bail.
